Burger King Antilles Terms Of Service

Conditions Générales de Vente – BURGER KING ANTILLES

Date de dernière mise à jour : 19 mai 2021

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s’appliquent aux commandes (individuellement une « Commande » ou collectivement les « Commandes ») passées par chaque client (individuellement un « Client » ou collectivement les « Clients ») auprès des restaurants (individuellement un « Restaurant » ou collectivement les « Restaurants »), du réseau Burger King Antilles (« Burger King Antilles ») en service Click & Collect via l’application pour téléphones mobiles et/ou tablettes développée pour Burger King Antilles (l’ « Application »).

Les CGV peuvent faire l’objet de modifications et/ou de mises à jour, nous vous invitons à les consulter régulièrement sur notre Application. Toute modification des CGV entrera en vigueur à compter de la date indiquée en-tête des présentes.

  1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de Burger King Antilles et de ses Clients dans le cadre de l’utilisation de l’Application et de la passation de Commandes via l’Application. Les présentes CGV s’appliquent à toutes les Commandes passées par les Clients auprès des Restaurants du réseau Burger King aux Antilles. Les Clients sont invités à prendre connaissance des termes des CGV avant de passer toute Commande via l’Application.

Au moment de confirmer sa Commande, le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes CGV, les comprendre et les accepter sans réserve.

Les CGV publiées au moment où le Client passe sa Commande seront celles qui s’appliquent à cette dernière.

  1. Accès à l’Application
  2. Mineurs

Un Client peut uniquement passer une Commande s’il au moins 15 ans à la date de la Commande.

  1. Création d’un Compte

Pour passer une commande sur l’Application, le Client doit télécharger l’Application disponible sur l’App Store et Google Play.

Une fois l’Application téléchargée, le Client peut créer un compte lui permettant de bénéficier du programme de fidélité, enregistrer ses moyens de paiement pour faciliter ses prochaines Commandes et consulter l’historique de ses Commandes. Seuls les Clients ayant un compte de fidélité pourront accéder à ces fonctionnalités.

Si le Client souhaite s’inscrire et créer un compte, certaines données personnelles le concernant lui seront demandées. Lors de la création de son compte, le Client choisit notamment un identifiant et un mot de passe. Il appartient au Client de garder ses informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’utilisation de son compte à son insu par des personnes non autorisées.

L’éditeur de l’Application et/ou les Restaurants ne sauraient être tenus responsables de l’utilisation du compte du Client par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et/ou à son mot de passe de quelque manière que ce soit. En cas de perte ou d’oubli par le Client de son mot de passe, le Client aura la possibilité de cliquer sur un lien lui permettant de le réinitialiser.

  1. Connexion via une application tierce

Un Client peut également passer une Commande en s’identifiant depuis Facebook ou Apple.

Le Client doit alors autoriser Burger King Antilles à accéder à certaines informations détenues par Facebook. Cette autorisation est recueillie au moyen du clic « Autoriser » sur la demande de permission affichée par Facebook, qui liste les informations auxquels Burger King Antilles pourra accéder à savoir : adresse mail, nom, prénom, identifiant ID spécifique à l’application Facebook.

Pour se connecter à l’Application Burger King Antilles à l’aide de son identifiant Apple, le Client communique à Burger King Antilles les informations liées à son compte Apple : adresse mail, nom, prénom.

Dans tous les cas, les informations suivantes sont obligatoires pour valider une Commande via l’Application : e-mail, nom, prénom, numéro de téléphone.

La collecte et le traitement des données personnelles sont régies par notre politique de protection des données personnelles accessible ici qui fait partie intégrante des CGV.

  1. Informations sur les produits et menus

Les produits ou menus commandés auprès du Restaurant, quel que soit le mode de Commande ou de retrait de la Commande, doivent être consommés rapidement et ne doivent jamais être congelés.

Burger King Antilles fournit ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits et menus soit la plus fidèle possible. Toutefois, eu égard au mode de présentation des produits et menus sur le réseau Internet et les autres supports de communication, il est possible que la perception par les Clients de la représentation des produits et menus ne corresponde pas exactement aux produits et menus remis lors du retrait de la Commande en Restaurant.

Les produits et menus proposés par les Restaurants, tels que choisis par le Client, sont ceux qui figurent au moment de la Commande en Restaurant, sur l’Application, dans la limite des stocks de produits disponibles.

Pendant les périodes de forte affluence du Restaurant, ou pour quelque raison que ce soit indépendante de Burger King Antilles, la préparation de la Commande peut être retardée.

Les Clients reconnaissent qu’ils ne doivent pas revendre les produits Burger King qu’ils ont commandés et qu’ils ne doivent pas les utiliser à toute autre fin commerciale.

Les services en ligne permettent de collecter des informations précises sur l’emplacement de votre appareil mobile grâce à une fonctionnalité de géolocalisation et à des technologies telles que le GPS, le Wi-Fi, le Bluetooth ou encore des antennes relais de proximité. Pour la plupart des terminaux, il vous sera demandé d’autoriser Burger King Antilles à traiter ces informations. Il est possible de bloquer ou retirer cette autorisation à tout moment en modifiant vos paramètres. Pour obtenir plus d’informations, il est recommandé de consulter la page « paramètres » de vos terminaux et/ou navigateurs, de contacter le fournisseur de vos appareils, son fabricant ou encore le fournisseur de vos navigateurs. Certains services en ligne peuvent ne pas fonctionner de manière optimale sans les informations relatives à votre emplacement.

La collecte et le traitement des données personnelles sont régies par notre politique de protection des données personnelles disponible ici qui fait partie intégrante des présentes CGV.

  1. Le service Click & Collect

Le service Click & Collect permet aux Clients de commander auprès d’un Restaurant via l’Application puis de retirer sa Commande dans le Restaurant sélectionné.

Le Client choisit son mode de retrait Click & Collect. Le retrait s’effectue au comptoir caisse ou à table, sur place ou à emporter ou au drive lorsque le Restaurant dispose de ce mode de retrait des commandes.

  1. Parcours de la Commande

Pour les Commandes Click & Collect, les Clients sont informés qu’il est possible, à de rares occasions, qu’un Restaurant ne dispose pas ou plus des stocks des produits ou menus commandés. En cas d’indisponibilité, lorsque le Client déclenche sa Commande, l’Application ne permettra pas l’envoi de la Commande au Restaurant et notifiera le Client de l’indisponibilité constatée. Le Client aura alors la possibilité de payer la Commande sans les produits et/ou menus manquants et/ou de la compléter, ou d’y renoncer sans frais.

Pour les Commandes Click & Collect récupérées en drive, en cas d’indisponibilité des produits ou menus commandés, le Client sera averti par e-mail et sur place au moment du retrait de la Commande, que sa Commande est annulée. Le Client pourra alors repasser sa Commande directement auprès du Restaurant.

Le Client devra impérativement réceptionner sa Commande le jour même où la Commande a été passée. Il est recommandé de déclencher sa Commande à un horaire proche de celui de l’horaire de retrait souhaité de la Commande, afin de garantir que la Commande soit fraîchement préparée. Il est demandé aux Clients de vérifier les horaires de fermeture du Restaurant sélectionné au moment de la Commande.

Si le Client ne déclenche pas la préparation de sa Commande après l’avoir validée sur l’Application avant la fermeture, le jour même où la Commande a été passée, la Commande sera automatiquement annulée et aucun frais ne sera facturé au Client.

Lors du retrait auprès du Restaurant de la Commande passée via l’Application, le Client doit pouvoir fournir la preuve de son identité le cas échéant.

Le Client peut saisir sa localisation ou son code postal, l’Application présentera alors la liste des Restaurants à proximité qui proposent le service Click & Collect. En sélectionnant un Restaurant dans la liste proposée, le Client accepte de réceptionner sa Commande auprès de ce Restaurant dès qu’elle est disponible. Si aucun Restaurant proche de l’emplacement du Client ne propose actuellement le service Click & Collect, Burger King Antilles ne pourra pas accepter la Commande.

Le Client accepte les conditions d’utilisation et reconnaît avoir lu la Politique de confidentialité avant de se connecter sur son compte.

Le Client peut activer sa localisation ou non puis sélectionner le Restaurant dans lequel il souhaite passer et réceptionner sa Commande et sélectionne le service Click & Collect. Il choisit ensuite les produits et/ou menus qu’il ajoute à son panier depuis la carte du Restaurant en tenant compte du prix et de la disponibilité des produits et/ou menus. Une fois les produits et/ou menus ajoutés à son panier, le Client a la possibilité de les personnaliser. En accédant à son panier, le client peut utiliser ses avantages fidélité le cas échéant avant de vérifier le contenu de son panier et de le valider

Pour le paiement de sa commande, le Client renseigne ses informations bancaires étant précisé que seul le règlement en ligne par carte bancaire est accepté.

Une confirmation de la Commande est envoyée au Client comportant un numéro de commande et de retrait.

Pour retirer sa commande, le Client doit se munir de son numéro de commande et de retrait et se rendre au Restaurant sélectionné dont l’adresse est indiquée dans l’Application.

La validation de la Commande déclenche sa préparation. Pour le retrait en Click & Collect sur place ou à emporter, le Client peut déclencher sa Commande depuis l’Application. Pour le retrait d’une Commande au drive, le Client déclenche sa Commande en présentant son numéro de commande lors de son passage au drive.

Au moment du retrait de la Commande, le Restaurant remet au Client son ticket de caisse.

  1. Prix et modalités de paiement d’une Commande

Les prix de vente sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la Commande. Aucun frais de mise en relation n’est facturé au Client via l’Application pour les Commandes en Click & Collect.

Burger King Antilles se réserve le droit de modifier les prix des produits et menus présentés sur l’Application, étant entendu toutefois que le prix affiché en Restaurant ou celui figurant sur l’Application le jour de la Commande sera le seul applicable.

Le prix total facturé au Client est celui qui figure sur l’Application au moment de la réalisation de la Commande.

L’Application garantit la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte bancaire par des procédures de protection et de cryptologie. Au moment du paiement de sa Commande, le Client reconnaît avoir le droit d’utiliser la carte de paiement choisie pour le paiement de sa Commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts associés à sa Commande. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de la Commande.

Toutes les Commandes passées via l’Application devront être réalisées intégralement en ligne, sans paiement possible en Restaurant.

Pour les Commandes en Click & Collect passées sur l’Application, le paiement de la Commande ne sera pas débité du compte du Client tant qu’il n’a pas déclenché la préparation de sa Commande.

Les Commandes doivent être payées en intégralité. Aucune déduction de remises ou de bons de réductions que le Client n’aurait pas mentionnés lors de sa Commande n’est possible une fois la Commande validée.

Il est recommandé au Client de s’assurer de la conformité des produits livrés à sa Commande.

  1. Livraison

Pour bénéficier de la livraison des produits et/ou menus Burger King, le Client doit sélectionner l’option livraison sur l’Application.

La sélection de l’option livraison par le Client le redirige vers l’application ou le site web de l’un des prestataires de livraison tiers. En sélectionnant l’option livraison, le Client quitte l’Application et l’environnement de Burger King Antilles.

Burger King Antilles ne saurait être tenue responsable directement ou indirectement du contenu de l’application ou site web de ses prestataires de livraison tiers ni de l’exécution du service de livraison.

Lorsque le Client accède à un site web, une application, un service et/ou un contenu externe depuis l’Application, le Client agit à ses propres risques et accepte que la responsabilité de Burger King Antilles ne soit pas engagée du fait de cet accès et/ou de l’utilisation de ces sites web, applications, services et/ou contenus de tiers.

  1. Codes promotionnels et programme de fidélité

Le Client peut bénéficier de codes promotionnels, utilisables une ou plusieurs fois selon les cas et dans les délais mentionnés dans les conditions de l’offre.

Les codes promotionnels sont strictement réservés à un usage personnel.

  1. Refus de commande, non-respect par le Client de ses obligations

Les Clients sont informés que leur Commande peut être refusée pour des motifs légitimes et notamment dans les cas où les quantités commandées sont anormalement élevées ou inhabituelles.

Le non-respect par tout Client des obligations souscrites aux termes des présentes CGV, et en particulier en cas de fraude ou de tentative de fraude, et de tout incident de paiement pourra entraîner la suspension de l’accès aux services proposés sur l’Application, voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que Burger King Antilles pourrait solliciter.

Burger King Antilles se réserve la possibilité de refuser toute Commande à un Client avec lequel il serait en litige.

  1. Absence de droit de rétractation

En application des dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, sous la seule réserve des stipulations particulières prévues pour les Commandes passées en Click & Collect qui seraient annulées avant le déclenchement de sa préparation en Restaurant, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

 

  1. Garanties légales

Le Restaurant auprès duquel le Client passe une Commande s’engage à ce que les produits remis au Client soient conformes à la Commande enregistrée. En cas de non-conformité du produit, le Client pourra demander au Restaurant :

  • Le remplacement par un produit identique dans la limite des stocks de produits disponibles ;
  • Un produit équivalent à prix équivalent dans la limite des stocks de produits disponibles ;
  • L’annulation de sa Commande contre remboursement du prix de la Commande que le Client aura d’ores et déjà réglée le cas échéant.

Le Client bénéficie de la part du Restaurant des garanties légales définies aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

  1. Interdiction de la vente d’alcool aux mineurs

Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite.

Au moment de sa Commande, le Client déclare avoir au moins 18 ans et une pièce d’identité lui sera demandée lors du retrait de sa Commande.

  1. Responsabilité de l’éditeur et disponibilité de l’Application

L’éditeur de l’Application, en tant qu’intermédiaire technique, n’est pas responsable des produits vendus à l’occasion d’une Commande, et notamment des dommages subis du fait desdits produits et des informations relatives audits produits (fabrication, caractéristiques essentielles, conservation, etc.).

Conformément à l’article 6-I et 3 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’éditeur ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur l’Application, notamment en ce qui concerne les liens hypertextes, descriptions des produits ou appréciations que les Clients font des produits ou des Restaurants, sauf s’il ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informé de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

L’éditeur s’efforce d’assurer une disponibilité maximum au service. Toutefois, les Clients sont avertis des aléas techniques inhérents à Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. Les Clients reconnaissent également la nécessité d’interrompre le service aux fins de maintenance de l’Application, notamment dans le but d’en améliorer le fonctionnement ou la sécurité. L’éditeur ne s’engage donc pas à fournir une accessibilité permanente au service et ne peut être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements constatés.

  1. Force majeure

Burger King Antilles et le Client ne pourront être tenus responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGV, découle d’un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la loi et les tribunaux.

  1. Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, Burger King Antilles collecte et traite les données personnelles communiquées par le Client lors de son inscription ainsi que celles résultant de son utilisation de l’Application.

Pour en savoir plus sur la manière dont Burger King Antilles traite et collecte les données personnelles, consultez la Politique de Confidentialité de Burger King Antilles.

  1. Propriété intellectuelle

L’ensemble des données (textes, marques, logos, sons ou images) figurant sur l’Application est protégé par le droit national et international de la propriété intellectuelle.

Les éléments téléchargés tels que les logiciels, fichiers, illustrations, données ou tout autre contenu sont la propriété de Burger King Antilles. Les photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non ainsi que toutes œuvres intégrées dans l’Application sont la propriété de Burger King Antilles ou de tiers l’ayant autorisé à les utiliser.

 

L’intégralité des marques commerciales et noms commerciaux utilisés sur l’Application sont des marques déposées ou correspondent à un signe distinctif appartenant à Burger King Antilles ou à des partenaires lui ayant concédé le droit d’exploiter ces marques et noms commerciaux ainsi que la licence nécessaire à cet effet.

Toute reproduction, représentation, diffusion, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, et plus généralement toute utilisation effectuée à des fins commerciales ou à toute autre fin de toute ou partie de l’Application ou de l’un quelconque des logos et/ou des marques est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité de son auteur. Cette interdiction vaut quel que soit le procédé de reproduction, de représentation et/ou de modification, et quelle qu’en soit la durée.

Toute création de liens vers l’Application, et plus généralement toute utilisation d’un élément composant l’Application, est soumise à l’autorisation préalable et expresse de Burger King Antilles qui pourra être révoquée à tout moment à sa seule discrétion.

Burger King Antilles se réserve le droit de demander la suppression de tout lien vers l’Application qui n’aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et de demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait.

  1. Modification des CGV

Burger King Antilles se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications sont applicables et effectives à compter de leur date de publication.

En continuant d’utiliser les services de Burger King Antilles après la publication de modifications, le Client accepte de se conformer à celles-ci.

Le Client est invité à consulter les CGV régulièrement afin d’être informé de toute modification éventuelle. La version la plus récente des CGV est disponible en permanence disponible sur l’Application.

  1. Nullité et indépendance des clauses

Si une partie des présentes CGV devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seront réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre le Client et Burger King Antilles.

  1. Transfert des droits et obligations

En cas de cession totale ou partielle de l’activité de Burger King Antilles, les contrats liant le Client et Burger King Antilles et/ou ses successeurs et ayants droit conservent leur force obligatoire.

  1. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige ou pour toute question sur le fonctionnement de l’Application, ou sur une Commande ou de manière plus générale sur les produits ou services proposés sur l’Application, le Client s’adressera par priorité à Burger King Antilles à l’adresse suivante : contact@burgerking-antilles.fr

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Burger King Antilles adhère à la Fédération Française de la Franchise, Médiation Franchise-Consommateurs

Site : https://www.mediation-franchise.com/

A défaut de règlement amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents.

Conditions Générales de Vente – BURGER KING ANTILLES

Date de dernière mise à jour : 19 mai 2021

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s’appliquent aux commandes (individuellement une « Commande » ou collectivement les « Commandes ») passées par chaque client (individuellement un « Client » ou collectivement les « Clients ») auprès des restaurants (individuellement un « Restaurant » ou collectivement les « Restaurants »), du réseau Burger King Antilles (« Burger King Antilles ») en service Click & Collect via l’application pour téléphones mobiles et/ou tablettes développée pour Burger King Antilles (l’ « Application »).

Les CGV peuvent faire l’objet de modifications et/ou de mises à jour, nous vous invitons à les consulter régulièrement sur notre Application. Toute modification des CGV entrera en vigueur à compter de la date indiquée en-tête des présentes.

  1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de Burger King Antilles et de ses Clients dans le cadre de l’utilisation de l’Application et de la passation de Commandes via l’Application. Les présentes CGV s’appliquent à toutes les Commandes passées par les Clients auprès des Restaurants du réseau Burger King aux Antilles. Les Clients sont invités à prendre connaissance des termes des CGV avant de passer toute Commande via l’Application.

Au moment de confirmer sa Commande, le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes CGV, les comprendre et les accepter sans réserve.

Les CGV publiées au moment où le Client passe sa Commande seront celles qui s’appliquent à cette dernière.

  1. Accès à l’Application
  2. Mineurs

Un Client peut uniquement passer une Commande s’il au moins 15 ans à la date de la Commande.

  1. Création d’un Compte

Pour passer une commande sur l’Application, le Client doit télécharger l’Application disponible sur l’App Store et Google Play.

Une fois l’Application téléchargée, le Client peut créer un compte lui permettant de bénéficier du programme de fidélité, enregistrer ses moyens de paiement pour faciliter ses prochaines Commandes et consulter l’historique de ses Commandes. Seuls les Clients ayant un compte de fidélité pourront accéder à ces fonctionnalités.

Si le Client souhaite s’inscrire et créer un compte, certaines données personnelles le concernant lui seront demandées. Lors de la création de son compte, le Client choisit notamment un identifiant et un mot de passe. Il appartient au Client de garder ses informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’utilisation de son compte à son insu par des personnes non autorisées.

L’éditeur de l’Application et/ou les Restaurants ne sauraient être tenus responsables de l’utilisation du compte du Client par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et/ou à son mot de passe de quelque manière que ce soit. En cas de perte ou d’oubli par le Client de son mot de passe, le Client aura la possibilité de cliquer sur un lien lui permettant de le réinitialiser.

  1. Connexion via une application tierce

Un Client peut également passer une Commande en s’identifiant depuis Facebook ou Apple.

Le Client doit alors autoriser Burger King Antilles à accéder à certaines informations détenues par Facebook. Cette autorisation est recueillie au moyen du clic « Autoriser » sur la demande de permission affichée par Facebook, qui liste les informations auxquels Burger King Antilles pourra accéder à savoir : adresse mail, nom, prénom, identifiant ID spécifique à l’application Facebook.

Pour se connecter à l’Application Burger King Antilles à l’aide de son identifiant Apple, le Client communique à Burger King Antilles les informations liées à son compte Apple : adresse mail, nom, prénom.

Dans tous les cas, les informations suivantes sont obligatoires pour valider une Commande via l’Application : e-mail, nom, prénom, numéro de téléphone.

La collecte et le traitement des données personnelles sont régies par notre politique de protection des données personnelles accessible ici qui fait partie intégrante des CGV.

  1. Informations sur les produits et menus

Les produits ou menus commandés auprès du Restaurant, quel que soit le mode de Commande ou de retrait de la Commande, doivent être consommés rapidement et ne doivent jamais être congelés.

Burger King Antilles fournit ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits et menus soit la plus fidèle possible. Toutefois, eu égard au mode de présentation des produits et menus sur le réseau Internet et les autres supports de communication, il est possible que la perception par les Clients de la représentation des produits et menus ne corresponde pas exactement aux produits et menus remis lors du retrait de la Commande en Restaurant.

Les produits et menus proposés par les Restaurants, tels que choisis par le Client, sont ceux qui figurent au moment de la Commande en Restaurant, sur l’Application, dans la limite des stocks de produits disponibles.

Pendant les périodes de forte affluence du Restaurant, ou pour quelque raison que ce soit indépendante de Burger King Antilles, la préparation de la Commande peut être retardée.

Les Clients reconnaissent qu’ils ne doivent pas revendre les produits Burger King qu’ils ont commandés et qu’ils ne doivent pas les utiliser à toute autre fin commerciale.

Les services en ligne permettent de collecter des informations précises sur l’emplacement de votre appareil mobile grâce à une fonctionnalité de géolocalisation et à des technologies telles que le GPS, le Wi-Fi, le Bluetooth ou encore des antennes relais de proximité. Pour la plupart des terminaux, il vous sera demandé d’autoriser Burger King Antilles à traiter ces informations. Il est possible de bloquer ou retirer cette autorisation à tout moment en modifiant vos paramètres. Pour obtenir plus d’informations, il est recommandé de consulter la page « paramètres » de vos terminaux et/ou navigateurs, de contacter le fournisseur de vos appareils, son fabricant ou encore le fournisseur de vos navigateurs. Certains services en ligne peuvent ne pas fonctionner de manière optimale sans les informations relatives à votre emplacement.

La collecte et le traitement des données personnelles sont régies par notre politique de protection des données personnelles disponible ici qui fait partie intégrante des présentes CGV.

  1. Le service Click & Collect

Le service Click & Collect permet aux Clients de commander auprès d’un Restaurant via l’Application puis de retirer sa Commande dans le Restaurant sélectionné.

Le Client choisit son mode de retrait Click & Collect. Le retrait s’effectue au comptoir caisse ou à table, sur place ou à emporter ou au drive lorsque le Restaurant dispose de ce mode de retrait des commandes.

  1. Parcours de la Commande

Pour les Commandes Click & Collect, les Clients sont informés qu’il est possible, à de rares occasions, qu’un Restaurant ne dispose pas ou plus des stocks des produits ou menus commandés. En cas d’indisponibilité, lorsque le Client déclenche sa Commande, l’Application ne permettra pas l’envoi de la Commande au Restaurant et notifiera le Client de l’indisponibilité constatée. Le Client aura alors la possibilité de payer la Commande sans les produits et/ou menus manquants et/ou de la compléter, ou d’y renoncer sans frais.

Pour les Commandes Click & Collect récupérées en drive, en cas d’indisponibilité des produits ou menus commandés, le Client sera averti par e-mail et sur place au moment du retrait de la Commande, que sa Commande est annulée. Le Client pourra alors repasser sa Commande directement auprès du Restaurant.

Le Client devra impérativement réceptionner sa Commande le jour même où la Commande a été passée. Il est recommandé de déclencher sa Commande à un horaire proche de celui de l’horaire de retrait souhaité de la Commande, afin de garantir que la Commande soit fraîchement préparée. Il est demandé aux Clients de vérifier les horaires de fermeture du Restaurant sélectionné au moment de la Commande.

Si le Client ne déclenche pas la préparation de sa Commande après l’avoir validée sur l’Application avant la fermeture, le jour même où la Commande a été passée, la Commande sera automatiquement annulée et aucun frais ne sera facturé au Client.

Lors du retrait auprès du Restaurant de la Commande passée via l’Application, le Client doit pouvoir fournir la preuve de son identité le cas échéant.

Le Client peut saisir sa localisation ou son code postal, l’Application présentera alors la liste des Restaurants à proximité qui proposent le service Click & Collect. En sélectionnant un Restaurant dans la liste proposée, le Client accepte de réceptionner sa Commande auprès de ce Restaurant dès qu’elle est disponible. Si aucun Restaurant proche de l’emplacement du Client ne propose actuellement le service Click & Collect, Burger King Antilles ne pourra pas accepter la Commande.

Le Client accepte les conditions d’utilisation et reconnaît avoir lu la Politique de confidentialité avant de se connecter sur son compte.

Le Client peut activer sa localisation ou non puis sélectionner le Restaurant dans lequel il souhaite passer et réceptionner sa Commande et sélectionne le service Click & Collect. Il choisit ensuite les produits et/ou menus qu’il ajoute à son panier depuis la carte du Restaurant en tenant compte du prix et de la disponibilité des produits et/ou menus. Une fois les produits et/ou menus ajoutés à son panier, le Client a la possibilité de les personnaliser. En accédant à son panier, le client peut utiliser ses avantages fidélité le cas échéant avant de vérifier le contenu de son panier et de le valider

Pour le paiement de sa commande, le Client renseigne ses informations bancaires étant précisé que seul le règlement en ligne par carte bancaire est accepté.

Une confirmation de la Commande est envoyée au Client comportant un numéro de commande et de retrait.

Pour retirer sa commande, le Client doit se munir de son numéro de commande et de retrait et se rendre au Restaurant sélectionné dont l’adresse est indiquée dans l’Application.

La validation de la Commande déclenche sa préparation. Pour le retrait en Click & Collect sur place ou à emporter, le Client peut déclencher sa Commande depuis l’Application. Pour le retrait d’une Commande au drive, le Client déclenche sa Commande en présentant son numéro de commande lors de son passage au drive.

Au moment du retrait de la Commande, le Restaurant remet au Client son ticket de caisse.

  1. Prix et modalités de paiement d’une Commande

Les prix de vente sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la Commande. Aucun frais de mise en relation n’est facturé au Client via l’Application pour les Commandes en Click & Collect.

Burger King Antilles se réserve le droit de modifier les prix des produits et menus présentés sur l’Application, étant entendu toutefois que le prix affiché en Restaurant ou celui figurant sur l’Application le jour de la Commande sera le seul applicable.

Le prix total facturé au Client est celui qui figure sur l’Application au moment de la réalisation de la Commande.

L’Application garantit la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte bancaire par des procédures de protection et de cryptologie. Au moment du paiement de sa Commande, le Client reconnaît avoir le droit d’utiliser la carte de paiement choisie pour le paiement de sa Commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts associés à sa Commande. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de la Commande.

Toutes les Commandes passées via l’Application devront être réalisées intégralement en ligne, sans paiement possible en Restaurant.

Pour les Commandes en Click & Collect passées sur l’Application, le paiement de la Commande ne sera pas débité du compte du Client tant qu’il n’a pas déclenché la préparation de sa Commande.

Les Commandes doivent être payées en intégralité. Aucune déduction de remises ou de bons de réductions que le Client n’aurait pas mentionnés lors de sa Commande n’est possible une fois la Commande validée.

Il est recommandé au Client de s’assurer de la conformité des produits livrés à sa Commande.

  1. Livraison

Pour bénéficier de la livraison des produits et/ou menus Burger King, le Client doit sélectionner l’option livraison sur l’Application.

La sélection de l’option livraison par le Client le redirige vers l’application ou le site web de l’un des prestataires de livraison tiers. En sélectionnant l’option livraison, le Client quitte l’Application et l’environnement de Burger King Antilles.

Burger King Antilles ne saurait être tenue responsable directement ou indirectement du contenu de l’application ou site web de ses prestataires de livraison tiers ni de l’exécution du service de livraison.

Lorsque le Client accède à un site web, une application, un service et/ou un contenu externe depuis l’Application, le Client agit à ses propres risques et accepte que la responsabilité de Burger King Antilles ne soit pas engagée du fait de cet accès et/ou de l’utilisation de ces sites web, applications, services et/ou contenus de tiers.

  1. Codes promotionnels et programme de fidélité

Le Client peut bénéficier de codes promotionnels, utilisables une ou plusieurs fois selon les cas et dans les délais mentionnés dans les conditions de l’offre.

Les codes promotionnels sont strictement réservés à un usage personnel.

  1. Refus de commande, non-respect par le Client de ses obligations

Les Clients sont informés que leur Commande peut être refusée pour des motifs légitimes et notamment dans les cas où les quantités commandées sont anormalement élevées ou inhabituelles.

Le non-respect par tout Client des obligations souscrites aux termes des présentes CGV, et en particulier en cas de fraude ou de tentative de fraude, et de tout incident de paiement pourra entraîner la suspension de l’accès aux services proposés sur l’Application, voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que Burger King Antilles pourrait solliciter.

Burger King Antilles se réserve la possibilité de refuser toute Commande à un Client avec lequel il serait en litige.

  1. Absence de droit de rétractation

En application des dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, sous la seule réserve des stipulations particulières prévues pour les Commandes passées en Click & Collect qui seraient annulées avant le déclenchement de sa préparation en Restaurant, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

 

  1. Garanties légales

Le Restaurant auprès duquel le Client passe une Commande s’engage à ce que les produits remis au Client soient conformes à la Commande enregistrée. En cas de non-conformité du produit, le Client pourra demander au Restaurant :

  • Le remplacement par un produit identique dans la limite des stocks de produits disponibles ;
  • Un produit équivalent à prix équivalent dans la limite des stocks de produits disponibles ;
  • L’annulation de sa Commande contre remboursement du prix de la Commande que le Client aura d’ores et déjà réglée le cas échéant.

Le Client bénéficie de la part du Restaurant des garanties légales définies aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

  1. Interdiction de la vente d’alcool aux mineurs

Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite.

Au moment de sa Commande, le Client déclare avoir au moins 18 ans et une pièce d’identité lui sera demandée lors du retrait de sa Commande.

  1. Responsabilité de l’éditeur et disponibilité de l’Application

L’éditeur de l’Application, en tant qu’intermédiaire technique, n’est pas responsable des produits vendus à l’occasion d’une Commande, et notamment des dommages subis du fait desdits produits et des informations relatives audits produits (fabrication, caractéristiques essentielles, conservation, etc.).

Conformément à l’article 6-I et 3 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’éditeur ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur l’Application, notamment en ce qui concerne les liens hypertextes, descriptions des produits ou appréciations que les Clients font des produits ou des Restaurants, sauf s’il ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informé de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

L’éditeur s’efforce d’assurer une disponibilité maximum au service. Toutefois, les Clients sont avertis des aléas techniques inhérents à Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. Les Clients reconnaissent également la nécessité d’interrompre le service aux fins de maintenance de l’Application, notamment dans le but d’en améliorer le fonctionnement ou la sécurité. L’éditeur ne s’engage donc pas à fournir une accessibilité permanente au service et ne peut être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements constatés.

  1. Force majeure

Burger King Antilles et le Client ne pourront être tenus responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGV, découle d’un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la loi et les tribunaux.

  1. Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, Burger King Antilles collecte et traite les données personnelles communiquées par le Client lors de son inscription ainsi que celles résultant de son utilisation de l’Application.

Pour en savoir plus sur la manière dont Burger King Antilles traite et collecte les données personnelles, consultez la Politique de Confidentialité de Burger King Antilles.

  1. Propriété intellectuelle

L’ensemble des données (textes, marques, logos, sons ou images) figurant sur l’Application est protégé par le droit national et international de la propriété intellectuelle.

Les éléments téléchargés tels que les logiciels, fichiers, illustrations, données ou tout autre contenu sont la propriété de Burger King Antilles. Les photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non ainsi que toutes œuvres intégrées dans l’Application sont la propriété de Burger King Antilles ou de tiers l’ayant autorisé à les utiliser.

 

L’intégralité des marques commerciales et noms commerciaux utilisés sur l’Application sont des marques déposées ou correspondent à un signe distinctif appartenant à Burger King Antilles ou à des partenaires lui ayant concédé le droit d’exploiter ces marques et noms commerciaux ainsi que la licence nécessaire à cet effet.

Toute reproduction, représentation, diffusion, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, et plus généralement toute utilisation effectuée à des fins commerciales ou à toute autre fin de toute ou partie de l’Application ou de l’un quelconque des logos et/ou des marques est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité de son auteur. Cette interdiction vaut quel que soit le procédé de reproduction, de représentation et/ou de modification, et quelle qu’en soit la durée.

Toute création de liens vers l’Application, et plus généralement toute utilisation d’un élément composant l’Application, est soumise à l’autorisation préalable et expresse de Burger King Antilles qui pourra être révoquée à tout moment à sa seule discrétion.

Burger King Antilles se réserve le droit de demander la suppression de tout lien vers l’Application qui n’aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et de demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait.

  1. Modification des CGV

Burger King Antilles se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications sont applicables et effectives à compter de leur date de publication.

En continuant d’utiliser les services de Burger King Antilles après la publication de modifications, le Client accepte de se conformer à celles-ci.

Le Client est invité à consulter les CGV régulièrement afin d’être informé de toute modification éventuelle. La version la plus récente des CGV est disponible en permanence disponible sur l’Application.

  1. Nullité et indépendance des clauses

Si une partie des présentes CGV devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seront réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre le Client et Burger King Antilles.

  1. Transfert des droits et obligations

En cas de cession totale ou partielle de l’activité de Burger King Antilles, les contrats liant le Client et Burger King Antilles et/ou ses successeurs et ayants droit conservent leur force obligatoire.

  1. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige ou pour toute question sur le fonctionnement de l’Application, ou sur une Commande ou de manière plus générale sur les produits ou services proposés sur l’Application, le Client s’adressera par priorité à Burger King Antilles à l’adresse suivante : [préciser l’adresse].

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Burger King Antilles adhère au [préciser les coordonnées du médiateur de la consommation auquel Burger King Antilles s’est rattaché].

A défaut de règlement amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents.